Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Une cause peut également être rayée si, à l’audience, la partie qui a produit la demande ou la requête déclare n’avoir pu la notifier faute d’avoir pu trouver l’autre partie.
Décision 92-11-23, a. 31; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
31. Une cause peut également être rayée si, à l’audience, la partie qui a produit la demande ou la requête déclare n’avoir pu la signifier faute d’avoir pu trouver l’autre partie.
Décision 92-11-23, a. 31.
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